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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1869 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Chatelain, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 7 ter
Le second alinéa de l’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES demande l'abrogation du deuxième alinéa de l'article 434-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui conditionne la délivrance d'une carte de séjour d'un an pour les jeunes majeurs sortant de l'ASE à la preuve "du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française".
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