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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1875 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Chatelain, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Article 12 bis A
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Le groupe Ecologiste-NUPES demande la suppression de l'alinéa 2 qui revient sur la protection des personnes demandant l'asile pour la première fois, en explicitant qu’elles ne peuvent être considérées comme présentant un risque de fuite.
En effet, d'après le GISTI, "la procédure complexe de délit de fuite est devenue un élément central de la politique mise en œuvre par la France et qui a pour effet de précariser de plus en plus les demandeurs d’asile placés sous procédure « Dublin ».
Cet article revient donc à précariser davantage les demandeurs d'asile, et à diminuer le nombre de de demandes reçues, ce qui fragilise le droit d’asile.
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