Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Motion de rejet préalable)

L’article L. 434‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° Pour les couples homosexuels composés d’au moins une personne résidant ou originaire d’un pays où les couples homosexuels ne peuvent pas se marier, par son partenaire ou sa partenaire avec lequel l’étranger a...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet article ajoute des conditions importantes et arbitraires à la réunification familiale. Les auteurs de cet amendement rappellent que le droit à mener une vie familiale normale est protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et que celles-ci imposent aux juridictions admi...

Les députés font l’objet d’une formation annuelle obligatoire sur l’immigration dispensée par des chercheurs. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES vise à ce que les parlementaires soient formés sur les enjeux d'immigration par des chercheurs et des chercheuses spécialisés. Alors que le parlement s’est prononcé 29 fois ...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : Cet article demande la suppression de cet alinéa, qui demande au Gouvernement de présenter au Parlement chaque année ses "objectifs indicatifs" relatifs au nombre d'étrangers admis à entrer et séjourner sur le territoire français.

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement demande la suppression de cet alinéa qui demande de préciser les capacités d'accueil de la France au regard de "l'intérêt national" dans le rapport annuel remis au Parlement par le Gouvernement sur l'immigration..

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement demande la suppression de la mention du "nombre d’étrangers mineurs, accompagnés ou non accompagnés, sur tout le territoire hexagonal et ultra-marin, ayant fait l’objet d’un placement en rétention ou en zone d’attente et la durée de celui‑ci" dans le rapport annuel remis au Parlement par...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , le nombre des avis, positifs et négatifs, émis par Campus France pour des demandes de départ vers la France et le nombre d’étudiants qui abandonnent leurs études en France en cours de cursus » les mots : « et le nombre des avis, positifs et négatifs, émis par Campus France pour des demandes d...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , en précisant si l’étudiant dispose d’un baccalauréat français ou d’un diplôme étranger, » Exposé sommaire : Cet amendement demande le retrait de la mention de l'origine du diplôme lors d'une demande de visa étudiant, qui constitue une forme de discrimination disproportionnée.

Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre X ainsi rédigé : « Titre X « Entrave à l’exercice du droit d’asile « Art. L. 598‑1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’entraver ou de tenter d’entraver l’exercice du droit d’asile d’un étra...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 741‑5. – L’étranger mineur de moins de dix-huit ans, les familles d’étrangers comprenant un ou plusieurs mineurs et les femmes étrangères enceintes ne peuvent faire l’objet d’aucune décision de placement en rétention administrative. Les dispositions du présent article sont applicables de plein droit ...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, substituer aux alinéa 6 à 9 les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 742‑5 est abrogé ; « 4° À la fin de la première phrase de l’article L. 742‑7, les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 742‑5 » sont supprimés. » Exposé sommaire : La loi n° 2018-778 du 10 septembre 201...

I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision d’assignation à résidence. » II. – En conséquence compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de l...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Art. L. 412‑11. – Les décisions édictées au titre de la présente section sont prises après avis de la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432‑14. » Exposé sommaire : Aucune garantie procédurale n’est organisée pour protéger les étrangers contre des refus de délivrance ou de renouvellement ...

Au deuxième alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot :« médecins » sont insérés les mots : « , comprenant au moins un psychiatre ou un psychologue formé aux psycho-traumas, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inclure au moins un psychiatre ou un psychologue, formé ...

Le troisième alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces médecins sont systématiquement formés à la prise en compte des psychotraumas, de la santé mentale et de l’impact sur la santé des violences. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli ...

L’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « des agences régionales de santé » ; 2° À la première et seconde phrases du troisième alinéa, les mots : « de l...

I. – Après l’article L. 432‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 432‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 432‑12‑1. – L’étranger réunissant les conditions pour bénéficier de l’aide mentionnée à l’article L. 251‑1 du code de la sécurité sociale bénéficie d’un moyen d’identification é...

I. – Après l’article L. 432‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 432‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 432‑12‑1. – L’étranger réunissant les conditions pour bénéficier de l’aide mentionnée à l’article L. 251‑1 du code de la sécurité sociale bénéficie d’un moyen d’identification élec...

Après l’article L. 432‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 432‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 432‑12‑1. – L’étranger réunissant les conditions pour bénéficier de l’aide mentionnée à l’article L. 251‑1 du code de la sécurité sociale est éligible au dispositif prévu par l’article ...

Après l’article L. 432‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 432‑12‑1. – L’étranger réunissant les conditions pour bénéficier de l’aide mentionnée à l’article L. 251‑1 du code de la sécurité sociale est systématiquement informé de la possibilité de sollic...