Lutte contre les dérives sectaires
(Présentation)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l’article 1^er B, non par opposition à son dispositif, au contraire : il s’agit, dans un souci de cohérence et de lisibilité, de l’inscrire à l’article 1^er du projet de loi, et d’en étendre l’application à la nouvelle incrimination qu...

À la troisième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « de pseudonymisation ou d’occultation en vue d’assurer la confidentialité de l’identité des personnes concernées, en ce compris les personnes qui témoignent », les mots : « d’anonymisation des personnes concernées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 19 et 20 : « Lorsque que les faits ont été commis dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa du présent article, le tribunal peut ordonner à titre de peine complémentaire la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Le présent alinéa s’applique au...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « dans le champ », les mots : « au niveau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « fixées », le mot : « définies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « Lorsque que les faits ont été commis dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa du présent article, le tribunal peut ordonner à titre de peine complémentaire la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Le présent alinéa s’applique aux ...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 4424‑1, la référence : « n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » est remplacée par la référence : « n° du visant à renforcer la lu...

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 2223‑15‑2 du code pénal » les mots : « 223‑15‑3 du code pénal ou comportant une circonstance aggravante relative à l’état de sujétion psychologique ou physique de la victime ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d’application du dispositif d’« amicus curiae » introduit par l’articl...

L’article 225‑4‑13 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; » 2° Après le 5° , sont insérés un 6° et un alinéa ainsi rédigés : « 6° Par le dirigeant de fa...

Compléter le titre du projet par les mots : « et à améliorer l’accompagnement des victimes ». Exposé sommaire : Le projet de loi contient des dispositions qui permettront de mieux lutter contre les dérives sectaires, mettant ainsi en oeuvre le troisième axe de la Stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires. Il permet également...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’article 223‑15‑2 », les mots : « aux articles 223‑15‑2 et 223‑15‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le rétablissement proposé de l’article 1^er.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Après la référence : « 223‑15‑2, », est insérée la référence : « 223‑15‑3 » et après la référence : « 224‑4, », est insérée la référence : « 225‑4-13 » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement, en plus d’une coordination liée au rétablissement proposé de l’article 1^er du projet de loi, ét...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑5 et la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑13 du code de la sécurité intérieure sont complétés par les mots : « , ainsi que des questions relatives à la prévention des phénomènes sectaires et à la lutte contre ces phénomènes ». Exposé sommaire : Outre de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L’intitulé de la section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II est complété par les mots : « et de la sujétion psychologique ou physique » ; « 2° L’article 223‑15‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « soit d’une perso...

Rédiger ainsi les alinéas 28 et 29 : « Lorsque que l’infraction a été commise dans les circonstances mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 132‑2, le tribunal peut ordonner à titre de peine complémentaire la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Le présent alinéa s’appliqu...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Au quatrième alinéa, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les...

À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « émanant », le mot : « provenant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « quatre ans d’emprisonnement et à 60 000 euros » les mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’ajuster le quantum des peines prévues dans le cadre de la circonstance aggravante introduite par le Sénat à l’article 2 ter. En effet, l...

Avant l’alinéa 1, ajouter les trois alinéas suivants : « I A. – Après le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque les faits prévus à l’article 225‑4‑13 du code pénal sont commis au préjudice d’une personne en état d...

À l’intitulé du chapitre I^er A, substituer aux mots : « la MIVILUDES dans la », les mots : « l’administration chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention et de ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement tire les conséquences des modifications proposées à l’article 1^er A.