Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Brigitte Liso sur ce dossier
60 amendements trouvés
13/02/2024 — Sous-Amendement N° 185 à l'amendement N° 159 au texte N° 2157 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Liso
Après le mot : « références : « » insérer la référence : « 223‑1‑2, ». Exposé sommaire : L’amendement 159 propose, de façon bienvenue, d’exclure du bénéfice des dons ouvrant droit à des avantages fiscaux les organismes condamnés pour abus de faiblesse ou sujétion. Le présent sous-amendement propose d’inscrire dans ce champ les délits de p...
09/02/2024 — Amendement N° 152 au texte N° 2157 - Article 4 (Tombe)
Mme Liso
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le cas où la provocation s’accompagne d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé, susceptibles de survenir lorsqu’une telle provocation a été suivie d’effet, les délits définis au présent article ne sont pas constitués si la preuve du consentement libre...
09/02/2024 — Amendement N° 150 au texte N° 2157 - Article 1er (Adopté)
Mme Liso
À l’alinéa 19, après le mot : « dans », insérer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/02/2024 — Amendement N° 149 au texte N° 2157 - Article 1er (Adopté)
Mme Liso
Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « Ces faits » les mots : « Les faits prévus au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/02/2024 — Amendement N° 148 au texte N° 2157 - Article 1er (Adopté)
Mme Liso
À l’alinéa 11, supprimer le mot : « direct ». Exposé sommaire : Le nouveau délit de placement ou de maintien en état de sujétion créé par le projet de loi, qui constitue une avancée attendue et opportune, reprend la définition de l’état de sujétion existante dans le cadre de l’abus de faiblesse actuel, à une exception près : l’exercice des p...
09/02/2024 — Amendement N° 147 au texte N° 2157 - Article 1er A (Adopté)
Mme Liso
Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « La mission » le mot : « Elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/02/2024 — Amendement N° 146 au texte N° 2157 - Article 1er A (Adopté)
Mme Liso
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le texte issu du Sénat empêche la MIVILUDES de communiquer des informations émanant, non des victimes de dérives sectaires, mais de témoins ou de personnes tierces. Or, la réalité est que la majeure partie des informations et témoignages portés à la connaissance de la MIVILUDES p...
09/02/2024 — Amendement N° 145 au texte N° 2157 - Article 1er A (Adopté)
Mme Liso
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « ministère des affaires étrangères » le mot : « Gouvernement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/02/2024 — Amendement N° 144 au texte N° 2157 - Article 1er A (Adopté)
Mme Liso
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Après le chapitre V de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé : « Chapitre V bis « M...
09/02/2024 — Amendement N° 142 au texte N° 2157 - Article 4 A (Tombe)
Mme Liso
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21. Expos...
09/02/2024 — Amendement N° 139 au texte N° 2157 - Article 4 A (Tombe)
Mme Liso
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « du ou ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 16, 22 et 30. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
06/02/2024 — Amendement N° CL106 au texte N° 2014 - Article 1er A (Adopté)
Mme Liso
Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Elle remet un rapport annuel d’activité au Premier ministre qui est rendu public. » Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité accorder au président de la MIVILUDES une immunité pénale à raison des opinions émises dans le rapport annuel d’activité de la mission. Une telle mesure présente en effet d’importantes diffic...
06/02/2024 — Amendement N° CL124 au texte N° 2014 - Article 5 (Adopté)
Mme Liso
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les II à V de l’article 11‑2 sont applicables aux modalités de transmission et de conservation des informations mentionnées au présent article. » Exposé sommai...
06/02/2024 — Amendement N° CL107 au texte N° 2014 - Article 1er A (Adopté)
Mme Liso
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , sous réserve de l’accord de la personne déclarant avoir été victime, ». Exposé sommaire : Subordonner l’inclusion des témoignages dans le rapport annuel de la MIVILUDES à l’accord des intéressés, en plus de conduire à d’importantes difficultés pratiques et opérationnelles, risquer...
06/02/2024 — Amendement N° CL125 au texte N° 2014 - Article 6 (Adopté)
Mme Liso
À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 2223‑15‑2 du code pénal » les mots : « 223‑15‑3 du code pénal ou comportant une circonstance aggravante relative à l’état de sujétion psychologique ou physique de la victime ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d’application du dispositif d’« amicus curiae » introduit par l’articl...
06/02/2024 — Amendement N° CL128 au texte N° 2014 - Article 4 (Adopté)
Mme Liso
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 223‑1-1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1-2 ainsi rédigé : « Art. 223‑1-2. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la provocation à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique, lorsque ce...
06/02/2024 — Amendement N° CL103 au texte N° 2014 - Article 1er A (Adopté)
Mme Liso
I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Après l’article 21 de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, il est inséré un article 21 bis ainsi rédigé : « « Art. 21 bis.
06/02/2024 — Amendement N° CL117 au texte N° 2014 - Article 2 ter (Adopté)
Mme Liso
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 2° L’article 227‑17 est ainsi modifié : « a) Le second alinéa est supprimé ; « b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement de coordination.
06/02/2024 — Amendement N° CL101 au texte N° 2014 - Article 4 A (Adopté)
Mme Liso
I. – Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : « Lorsque que les faits ont été commis dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa du présent article, le tribunal peut ordonner à titre de peine complémentaire la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Le présent alinéa s’appliq...
06/02/2024 — Amendement N° CL113 au texte N° 2014 - Article 2 (Adopté)
Mme Liso
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article 221‑4, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; » 2° Après le 2° de l’article 222‑3, il est i...
