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Lutte contre les dérives sectaires — Texte n° 2014
Amendement N° CL118 (Adopté)
Publié le 6 février 2024 par : Mme Liso.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« quatre ans d’emprisonnement et à 60 000 euros »
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’ajuster le quantum des peines prévues dans le cadre de la circonstance aggravante introduite par le Sénat à l’article 2 ter.
En effet, la peine de quatre ans d’emprisonnement actuellement prévue par cet article n’existe pas dans l’échelle des peines correctionnelles prévue à l’article 131‑4 du code pénal.
Il est ainsi proposé de relever le quantum d’un palier, et de porter la peine de deux à trois ans d’emprisonnement, et de 30 000 à 45 000 euros d’amende, afin de respecter l’échelle des peines correctionnelles.
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