Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Motion de rejet préalable)

I. – Compléter l’alinéa 18 par les mots : « sauf en cas de circonstances familiales graves. ». II. –En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, procéder au même ajout. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objectif de sanctuariser la protection absolue pour un étranger à ne pas voir sa carte de résident ou sa carte de séjour plurian...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, je propose avec mon groupe de supprimer l'alinéa 4 qui restreint un peu plus la condition relative aux ressources, exigée des étrangers hors UE pour bénéficier du regroupement familial. Le regroupement familial concerne un tout petit nombre de personnes chaque année (12 000 par an)....

Après le troisième alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation médicale de l’état de santé de l’étranger inclut systématiquement un entretien psychologique. Cet entretien prend en compte les enjeux liés aux psychotraumas. » Exposé sommai...

Des mesures sont prises pour sensibiliser, prévenir, et protéger contre les violences sexistes et sexuelles dans les centres d’accueil des personnes déplacées ou migrantes. Ces mesures sont assorties de mécanismes de contrôle mis en œuvre par l’Office français de l'immigration et de l'intégration. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prend...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES vise à supprimer les dispositions de cet article visant à ajouter aux cas motivant une clôture d'examen de dossier par l'OFPRA le cas d'un abandon d'hébergement sans motif légitime. Cela conduirait à augmenter le nombre de demandes d'asile déboutées, sur ...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 521‑6, il est inséré un article L. 521‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑6‑1. – Toute personne majeure dont la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente peut enregistrer sa demande avec le sex...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le 3° de l’article L. 823‑9 est complété par les mots : « ou apportée au nom du principe constitutionnel de fraternité » ; ». Exposé sommaire : Proposer de la nourriture ou un logement temporaire à un tiers en détresse est un acte témoignant de la solidarité et d’humanisme. ...

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES demande la suppression des alinéas 7 à 13 de cet article, qui vise à justifier le placement en détention d'étrangers en situation irrégulière qui présenteraient un risque de fuite. Cette mesure revient à précariser encore davantage les étrangers en situ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le groupe Ecologiste-NUPES demande la suppression de l'alinéa 2 qui revient sur la protection des personnes demandant l'asile pour la première fois, en explicitant qu’elles ne peuvent être considérées comme présentant un risque de fuite. En effet, d'après le GISTI, "la procédure complexe de délit de fu...

L’article 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié telle que définie dans l’article L. 511‑1 mais pour laquelle il exi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les situations de traumatismes subis par des victimes de la traite et des victimes de violences sexistes et sexuelles sont prises en compte dans l’appréciation des conséquences d’une exceptionnelle gravité, au sens du premier alinéa de cet article. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ec...

Au premier alinéa de l’article L. 434‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, remplacer les mots "seize ans" par les mots "dix-sept ans". Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES demande de rallonger d'un an la durée pendant laquelle un jeune étranger confié à l'aide sociale à l'enfance peut b...

Au premier alinéa de l’article L. 434‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, remplacer le mot "un an" par "cinq ans". Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES demande de rallonger la durée de la carte de séjour temporaire délivrée aux jeunes majeurs sortant de l'ASE, actuellement d'une durée ...

Le second alinéa de l’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES demande l'abrogation du deuxième alinéa de l'article 434-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui conditionne la délivrance d'une c...

Au premier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « internationales », sont insérés les mots : « , et l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire accordée sur le fondement de l’exercice d’une activité professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à o...

L’article L. 434‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° Pour les couples homosexuels composés d’au moins une personne résidant ou originaire d’un pays où les couples homosexuels ne peuvent pas se marier, par son partenaire ou sa partenaire avec lequel l’étranger a...

Les députés font l’objet d’une formation annuelle obligatoire sur l’immigration dispensée par des chercheurs. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES vise à ce que les parlementaires soient formés sur les enjeux d'immigration par des chercheurs et des chercheuses spécialisés. Alors que le parlement s’est prononcé 29 fois ...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : Cet article demande la suppression de cet alinéa, qui demande au Gouvernement de présenter au Parlement chaque année ses "objectifs indicatifs" relatifs au nombre d'étrangers admis à entrer et séjourner sur le territoire français.

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement demande la suppression de cet alinéa qui demande de préciser les capacités d'accueil de la France au regard de "l'intérêt national" dans le rapport annuel remis au Parlement par le Gouvernement sur l'immigration..

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement demande la suppression de la mention du "nombre d’étrangers mineurs, accompagnés ou non accompagnés, sur tout le territoire hexagonal et ultra-marin, ayant fait l’objet d’un placement en rétention ou en zone d’attente et la durée de celui‑ci" dans le rapport annuel remis au Parlement par...