Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Motion de rejet préalable)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 719‑4 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , sans discriminations pour les étudiants étrangers en mobilité internationale ». Exposé sommaire : Il faut mettre fin à la discrimination des étudiants étrangers sur les frais ...

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les contrats territoriaux d’accueil et d’intégration mis en place sur le territoire français, comportant un avis sur l’opportunité de leur généralisation. Exposé sommaire : La Stratégie Nationale pour l’Accueil et l’Intégration des...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « compte tenu de la politique nationale d’immigration et d’intégration » les mots : « au regard de la nécessité d’un accueil digne des personnes exilées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l’objectif de proposer un accueil digne aux personnes exilées et aux...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Au sein de ces pôles territoriaux un « référent Vulnérabilités » sera désigné. Le référent sera formé par un organisme détenant la certification QUALIOPI et abordant les thématiques : genre, LGBT, racisme et xénophobie. Cet agent sera chargé de coordonner la formation de l’ensemble des membres du ...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « 1° Au 8° de l’article L. 411‑4, les mots : « , sous réserve du caractère réel et sérieux des études » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas mettre en difficulté les étudiants étrangers vivant une situation complexe qui se pourrait répercuter sur leurs études.

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conclusions de la convention citoyenne sur l’immigration. Exposé sommaire : Plus de 400 scientifiques, de nombreux élu-e-s parlementaires et élu-e-s locaux, et la Défenseure des Droits, regrettent le débat houleux autour de la quest...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assurer aux personnes en situation de détresse, quelle que soit la situation administrative, de bénéficier d’un hébergement d’urgence, d’une évaluation administrative et de l’étude d’ouverture de droit conform...

Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l’État dans le département peut expérimenter dans les départements volontaires, pour un maximum de six départements, la mise en place d’un accompagnement global personnalisé aux primo-arrivants assuré par l’Office français de l’immigrati...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité, pour l’État, de mettre en place des visas francophones « travailleur », « étudiant », « entrepreneur » et « artiste » qui permettraient à tout res...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement » les mots : « à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ». Exposé sommaire : Par cet amendement, je propose avec mon groupe de réécrire l'alinéa 7 de l'article 9 de manière à ce qu'il prenne en compte non la pein...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les restrictions imposées aux familles étrangères. Les dispositions relatives aux habitats indignes et informels n'ont pas été conçus pour faire la guerre aux locataires mais la chasse aux marchands de sommeil. En imposant à l'étranger de justifier d'un logement...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « mais également des infractions connexes visées aux articles 224‑1 A à C, 225‑14‑1 et 2 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement propose l’ouverture du droit au séjour pour les personnes victimes d’infractions connexes de la traite des êtres humains relatives à l’exploitation par le travail (prév...

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « sept » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : L’article 21 du projet de loi, conformément aux recommandations du Conseil d’État issues de son étude du 5 mars 2020, prévoit une procédure contentieuse spécifique applicable à plusieurs décisions administratives susceptibles de viser les...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Sans préjudice de l’alinéa précédent, l’ordonnance de ne peut adapter différemment les dispositions prévues par l’article 12 de la présente loi dans les collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques française...

I. – Le titre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 423‑22, les mots : « , de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés ; 2° À la première phrase de l’article L. 435‑3, les mots : « , de la nature des...

I. – L’article L. 552‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2026, ils bénéficient également d’un accompagnement linguistique dans les lieux d’hébergement situés dans les régions d’Ile-de-France et de Provence-Alpes-Côte-d’Azur....

I. – L’article L. 413‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les mots : « s’installer durablement » sont remplacés par le mot : « venir » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La même information devra également être délivrée lors de tout passage de l’étranger dans les consulats fra...

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « manifestement âgé d’au moins dix-huit ans » le mot : « majeur ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Issu d'un amendement voté en commission, l'alinéa 7 de l'article 1er B ajoute une nouvelle condition pour bénéficier du droit à être rejoint au titre du regroupement familial. En plus de la condition de ressource, de logement et de respect des principes régissant la vie familiale en France, le demandeur...

I. – À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou que l’intéressé ne soit pas retourné volontairement dans le pays qu’il a quitté ou hors duquel il est demeuré de crainte d’être persécuté ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : « ou que l’intéressé a perdu le bénéfice de la protection subsidiaire du fait ...