Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Motion de rejet préalable)

I. – Supprimer l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31. Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi généralise la réserve d’ordre public prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en autorisant le refus de renouvellement ou le retrait de la carte de résident lorsque la présence...

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, je propose avec mon groupe propose de supprimer l’enfermement des étrangers dublinés. L’assignation à résidence et le placement en rétention sont des mesures d’enfermement qui portent gravement atteinte à la liberté individuelle des étrangers. C’est la raison pour la...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « une menace à l’ordre public » les mots : « du point de vue de l’ordre public et la sécurité publics, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société. ». Exposé sommaire : L’assignation à résidence et le placement en rétention sont des mesu...

Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots : « Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de neutraliser les OQTF dans le cas où la situation irrégulière es...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au » les mots : « condamné définitivement au titre du ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ceux-ci sont commis » les mots : « l’infraction a été commise ». Exposé sommaire : Cet amendement de rep...

I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solut...

L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’autoriser le travail provisoire des étrangers dont la demande de titre est en cours d’instruction. Les délais de traitements excessifs des demandes de titres de séjour maintiennent les étrangers dan...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter. « Toute ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser dans cinq départements une expérimentation visant à étendre le dispositif des contrats jeune majeur jusqu’à vingt-cinq ans pour les jeunes majeurs vulnérables ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance mentionnés à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et l’activité professionnelle salariée exercée ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, supprimer la référence : « L. 421‑34, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte le travail saisonnier pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur tempo...

En conséquence, substituer aux alinéas 82 à 92 l’alinéa suivant : « 2° La section 2 du chapitre II du titre V du livre VII est abrogée ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite rétablir le caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile. La loi du 10 septembre 2018 a clairement porté atteinte au principe du carac...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « figurant dans la liste, établie à l’échelon départemental, des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à tous les travailleurs travaillant durant au moins douze mois, consécutifs ou no...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots : « et sur les violences sexistes et sexuelles subies par les femmes au cours de leur trajet migratoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la Cour nationale du droit d’asile comprenne en son sein des personnes parfaitement qualifiées sur les violences sexistes et se...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « et géopolitique », les mots : « , géopolitique, climatique, environnemental ou des droits des femmes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence de personnes parfaitement qualifiées sur les migrations climatiques ou environnementales et sur les violences subies par les femmes migra...

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « ou géopolitique » les mots : « , géopolitique, climatique, environnemental ou des droits des femmes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence de personnes parfaitement qualifiées sur les migrations climatiques ou environnementales et sur les violences subies par les fem...

La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l’article L. 741‑4 est supprimé ; 2° Après l’article L. 741‑4, il est inséré un article L. 741‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 741‑4‑1. – L’étranger en situation de handicap ne...