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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1863 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Chatelain, M. Lucas, M. Raux, Mme Regol, M. Taché.
Texte de loi N° 1943
Article 1er A
Supprimer l’alinéa 32.
Exposé sommaire :
Cet article demande la suppression de cet alinéa, qui demande au Gouvernement de présenter au Parlement chaque année ses "objectifs indicatifs" relatifs au nombre d'étrangers admis à entrer et séjourner sur le territoire français.
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