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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943

Amendement N° 1862 (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : 801 1041 )

Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Chatelain.

Texte de loi N° 1943

Article 1er A

Supprimer l’alinéa 28.

Exposé sommaire :

Cet amendement demande la suppression de cet alinéa qui demande de préciser les capacités d'accueil de la France au regard de "l'intérêt national" dans le rapport annuel remis au Parlement par le Gouvernement sur l'immigration..

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