Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Motion de rejet préalable)

Le 4° de l’article L. 321‑2 du code général de la fonction publique est ainsi rédigé : « 4° Des autres États établis régulièrement en France ». Exposé sommaire : La fonction publique se prive de compétences en excluant une partie de la population. Plus de 4 millions d’emplois de fonctionnaire ne peuvent pas être occupés par des étrangers non...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Le chapitre I^er du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° de l’article L. 5221‑2, les mots : « visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail » sont supprimés ; 2° Les articles L. 5221‑5, L. 5221‑8, L. 5221‑9 sont abrogés. II. – La perte de recet...

I. – La section 2 du chapitre VI du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code ...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 436‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les employeurs recrutant un étranger bénéficiaire de la protection internationale sont exonérés de la taxe pour l’emploi d’un salarié étranger en Fran...

La section 2 du chapitre I du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° À la seconde phrase de l’article L. 431‑3, les mots : « n’autorisent pas » sont remplacés par le mot : « autorise » ; 2° L’article L. 431‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 431‑4. – Dans un délai d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 719‑4 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , qui sont au même montant pour les étudiants étrangers en mobilité internationale ». Exposé sommaire : Il faut mettre fin à la discrimination des étudiants étrangers sur les fr...

La section 2 du chapitre I du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° À la seconde phrase de l’article L. 431‑3, les mots : « n’autorisent pas » sont remplacés par le mot : « autorise » ; 2° L’article L. 431‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 431‑4. – Dans un délai d...

La section 2 du chapitre I du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° À la seconde phrase de l’article L. 431‑3, les mots : « n’autorisent pas » sont remplacés par le mot : « autorise » ; 2° L’article L. 431‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 431‑4. – Dans un délai d...

La section 2 du chapitre I du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° À la seconde phrase de l’article L. 431‑3, le mot : « autorisent » est remplacé par les mots : « n’autorisent pas » ; 2° L’article L. 431‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 431‑4. – Dès le dépôt de...

Le chapitre I^er du titre II du livre III du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article L. 321‑1 est supprimé ; 2° L’article L. 321‑2 est ainsi modifié : a) Après le 4, il est ajouté un 5 ainsi rédigé : « 5° Des autres États, établis régulièrement en France. » ; b) Le dernier alinéa est ...

I. – Rétablir le a bis de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « a bis) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un parcours d’orientation et d’insertion professionnelle, assuré par une commission d’orientation composée de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ainsi que les acteurs du service publi...

I. – 1° Pour favoriser la meilleure intégration possible des personnes bénéficiaires de la protection internationale et des primo-arrivants, les préfectures établissent avec les collectivités territoriales volontaires un contrat territorial d’accueil et d’intégration ; 2° Le contrat territorial d’accueil et d’intégration associe l’État, représ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un accompagnement global personnalisé aux primo-arrivants assuré par l’office français de l'immigration et de l’intégration, incluant l’accès au logement, à l’emploi, un suivi psychologique et médical d’une...

I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une tax...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « d) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d’administration de l’Office français des réfugiés et apa...

I.– 1° Pour favoriser la meilleure intégration possible des personnes bénéficiaires de la protection internationale et des primo-arrivants, les préfectures établissent avec les collectivités territoriales volontaires un contrat territorial d’accueil et d’intégration ; 2° Le contrat territorial d’accueil et d’intégration associe l’État, représe...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « a bis A) Le 2° est complété par les mots : »de niveau A2 ; ». » Exposé sommaire : La mise en œuvre de cette préconisation du rapport Taché de 2018 sera nécessairement progressive, conditionnée par l’efficacité de la pédagogie vers l’atteinte d’un niveau de langue supé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑4‑1. – I. – Le visa long séjour est délivré de plein droit à l’étranger qui justifie...

I. – L’article L. 311‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rétabli : « Art. L. 311‑4. – La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l’étranger ...