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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2289 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Article 1er B
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer les restrictions imposées aux familles étrangères.
Les dispositions relatives aux habitats indignes et informels n'ont pas été conçus pour faire la guerre aux locataires mais la chasse aux marchands de sommeil. En imposant à l'étranger de justifier d'un logement qui n'est ni indigne ni insalubre, l'alinéa 8 inverse cyniquement la logique du code de la santé publique et le détourne de sa finalité pour tenir en échec les droits des plus vulnérables.
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