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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2498 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Taché, M. Lucas, Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 27
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assurer aux personnes en situation de détresse, quelle que soit la situation administrative, de bénéficier d’un hébergement d’urgence, d’une évaluation administrative et de l’étude d’ouverture de droit conformément à la législation en vigueur, dans le but de régulariser leur situation.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer le droit au logement d’urgence pour tous, quelle que soit la situation administrative, accompagnée d’une évaluation administrative et de l’étude d’ouverture de droit.
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