Amendement N° 2216 (Sort indéfini)

Issu d'un amendement voté en commission, l'alinéa 7 de l'article 1er B ajoute une nouvelle condition pour bénéficier du droit à être rejoint au titre du regroupement familial. En plus de la condition de ressource, de logement et de respect des principes régissant la vie familiale en France, le demandeur devra joindre à sa demande le casier judiciaire vierge de chacun des membres de sa famille datant de moins de 6 mois, délivré par les autorités compétentes du pays d'origine.

Cette condition est absurde. D'une part on ne peut tirer de conséquence d'une condamnation dans un pays qui n'a ni la même législation ni la même procédure pénale que la nôtre. Ce principe est appliqué par le juge administratif qui rappelle que le comportement de l'étranger dans son pays d'origine ne peut justifier un refus de séjour en france car il n'est pas de nature à établir que sa présence sur le sol français constitue une menance pour l'ordre public.

Par ailleurs, aucun examen individuel du dossier n'est prévu par cette disposition qui exclut automatiquement du droit au regroupement familial les membres de la famille qui ont un casier, quel que soit le méfait.

Enfin, cette condition ajoute au dossier une pièce souvent difficile à obtenir auprès des autorités publiques du pays d'origine.

Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de cet article.