Amendement N° 2483 (Sort indéfini)

Par cet amendement, je propose avec mon groupe de réécrire l'alinéa 7 de l'article 9 de manière à ce qu'il prenne en compte non la peine encourue mais la peine prononcée, dans le cadre de la levée des protections prévues contre une expulsion. Avec la rédaction actuelle, la personne jugée pour des faits passibles de 5 ans d’emprisonnement, et non plus la personne condamnée à 5 ans d’emprisonnement, ne bénéficierait plus des protections légales. Il s’agit là d’un déplacement du curseur particulièrement inquiétant, non seulement car la référence à la peine encourue plutôt que prononcée va à l’encontre du principe d’individualisation de la peine, mais également car dans les faits, les peines encourues sont très supérieures aux peines prononcées, si bien que la levée des protections contre l’expulsion concernera un champ très large de personnes pour lesquelles la gravité de la menace représentée sera loin d’être établie. Cela reviendra in fine à faire très majoritairement dépendre l’application des protections contre l’éloignement de l’appréciation des autorités administratives, là où la loi prévoyait jusqu’alors un lien avec un critère objectivable, à savoir le jugement prononcé. Nous proposons de réécrire l'alinéa pour tenir compte de la peine prononcée.