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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2242 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Sebaihi, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 7
I. – Le titre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 423‑22, les mots : « , de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés ;
2° À la première phrase de l’article L. 435‑3, les mots : « , de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les mineurs non accompagnés (MNA) confiés à l’Aide sociale à l’enfance ont deux possibilités de régularisation principales à leur majorité : la demande d’un titre de séjour « vie privée et familiale », pour ceux confiés à l’ASE avant 16 ans et la demande d’une admission exceptionnelle au séjour mention « salarié » ou « travailleur temporaire » pour ceux confiés à l’ASE entre 16 et 18 ans. Dans les deux cas, certains critères sans lien avec leur intégration en France sont attachés à la délivrance du titre de séjour et trop souvent, des jeunes pris en charge depuis plusieurs années, intégrés socialement et professionnellement, se voient délivrer une OQTF. C’est le cas du critère de la « nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine ». Or, l’admission au séjour devrait être évaluée sur le fondement du parcours d’intégration et des liens personnels et familiaux créés en France, et non de ceux qui peuvent être entretenus avec le pays d’origine.
Ces situations mobilisent non seulement les associations qui ont suivi ces jeunes au sein de la protection de l’enfance, mais également les enseignants et employeurs qui s’investissent dans leur formation. Outre le « gâchis » que représente une OQTF après des années de prise en charge, les mobilisations citoyennes autour de cas comme ceux de Laye Fode Traore à Besançon ou d’Armando Curri, meilleur apprenti de France en 2015, ont démontré le soutien à la régularisation de ces jeunes travailleurs.
Cet amendement propose donc de supprimer le critère visant « les liens avec sa famille restée dans le pays d’origine » pour l’octroi des titres de séjour « salarié », « travailleur temporaire, et « vie privée et familiale ».
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