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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2240 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Sebaihi, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 13
I. – L’article L. 413‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Les mots : « s’installer durablement » sont remplacés par le mot : « venir » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La même information devra également être délivrée lors de tout passage de l’étranger dans les consulats français dans le cadre de la demande de délivrance de visa d’entrée, dans les préfectures et centres de réception des étrangers lors de la demande de titre de séjour ou dépôt de demande d’asile. L’information, dont les modalités précises seront fixées par décret, comprend notamment une introduction synthétique et vulgarisée sur les bases du droit du travail français et les droits fondamentaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’angle de la prévention est primordial lorsque l’on parle de protection des « étrangers contre les employeurs abusifs », thématique mentionnée par le gouvernement dans le projet de loi tel qu’initialement déposé au Sénat. Ainsi, une information aux droits doit pouvoir être dispensée à l’ensemble des étrangers lors de tout passage devant une administration française (dans les consulats, les préfectures, à l’OFPRA, à la CNDA, etc.). Elle permettra de lutter plus efficacement, entre autres, contre le phénomène de traite des êtres humains.
L’information pourrait prendre la forme d’une brochure accessible dans les principales langues des étrangers accédant au territoire national. Cette brochure devrait être conçue de manière collaborative entre l’administration, les associations spécialisées et un acteur indépendant tel que la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH).
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