Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services. « 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonct...

Le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire fournit un rapport annuel sur les investissements effectués et les résultats obtenus, afin d’assurer la transparence et la responsabilité de son action aux autorités organisatrices de mobilités et à l’Autorité de régulation des transports. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un aperçu gl...

Rédiger ainsi cet article : « Le 2° de l’article L. 2111‑10 du code des transports est ainsi modifié : « a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; « b) À la fin, sont ajoutés les mots : « et de relance des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national ». Exposé sommaire : Le disposit...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce moratoire est prolongé tant que la part modale de fret ferroviaire est inférieure à 25 % du transport de marchandises sur l’ensemble du territoire. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le moratoire mis en place dans cet article puisse être prolongé tant que le part moda...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Durant ce moratoire, SNCF Réseau est dans l’obligation de maintenir une gestion de la végétation et des plantations aux abords des lignes ferroviaires, de manière régulière, permettant de maintenir ces lignes en état d’exploitation. » Exposé sommaire : Cet amendement propose, malgré la fermeture...

Conformément au principe d’inaliénabilité du domaine public, une ligne du réseau national ne peut être déferrée avant déclassement. Exposé sommaire : En pratique, la dépose de la voie intervient le plus souvent dès la fermeture d'une voie et avant son déclassement. Or une ligne fermée continue d'appartenir au domaine public tant qu'elle n'es...

L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’achem...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les innovations dans le secteur ferroviaire notamment sur les trains autonomes, sur les technologies de trains connectés et sur les différentes motorisations. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif une demande de ...

Au 1^er janvier 2024, les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires remettent aux autorités régionales compétentes des cartes détaillées de l’état des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, sur les cinq années à venir. Ces cartes sont mises à jour tous...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Des dérogations peuvent être prévues par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre certaines dérogations aux principes du moratoire à toutes opérations de déclassement, de déferrement ou de cessions foncières d'emprises voies ferrées appartenant à SNCF Réseau...

Compléter l’article 2 par la phrase suivante : « L’étude évalue le nombre de gares et de guichets fermés sur les dix dernières années. En conséquence, un plan de maintien et de développement des services précités est adossé à l’étude. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer, dans le cadre des fut...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2100‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut demander un rapport sur la relance des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donn...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le potentiel d’exploitation de navettes autonomes et de toute innovation pouvant être capable d’assumer un service de transport sur les lignes ferroviaires classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale...

Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants : « et de maintien du réseau de gares et de guichets dans un objectif d’accès universel à la mobilité ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir le réseau de gare et de guichets qui maille le territoire français. 90 % de la population réside à moins de ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « vingt » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le moratoire que propose cet article va dans le bon sens afin d'éviter que des opérations dommageables pour l'intégrité du foncier de la SNCF n'empêchent la revitalisation ou la réouverture de certaines lignes à court ou moyen termes. Cependant, la durée trè...

A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'" Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à une meilleure compréhension de cet alinéa 6.

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La bonne exécution du plan de relance de 100 milliards d’euros annoncé par le Gouvernement le 24 février 2023 d’ici 2040, tant en termes de trajectoire budgétaire que de réalisation effective des projets, notamment la régé...

Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants : « À compter du 1^er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1^er

À l’alinéa 4, après le mot : « fermeture », insérer les mots : « de gare ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner la fermeture d’une gare à un avis conforme du Haut Comité du système de transport ferroviaire. 90 % de la population réside à moins de 10 km d’une gare. Un tiers d’entre elles...

Pour une période de dix ans à compter du 1^er janvier 2024, l’étude de tout nouveau projet de ligne à grande vitesse doit comporter un scénario portant sur des infrastructures adaptées à une circulation à vitesse dite intermédiaire, entre 200 et 249 kilomètres par heure, à la vitesse maximale des trains. Ce scénario dresse l’étude d’i...