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Proposition de loi N° 998 visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Amendement N° CD12 (Retiré)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Grenon, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 998 visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Après l'article 1er
Conformément au principe d’inaliénabilité du domaine public, une ligne du réseau national ne peut être déferrée avant déclassement.
Exposé sommaire :
En pratique, la dépose de la voie intervient le plus souvent dès la fermeture d'une voie et avant son déclassement.
Or une ligne fermée continue d'appartenir au domaine public tant qu'elle n'est pas déclassée. Autoriser la dépose de la voie parfois des années avant son déclassement, qui n'interviendra pas nécessairement, est contraire au principe d'inaliénabilité du domaine public.
Cet amendement est suggéré par la FNAUT (Fédération nationale des associations d'usagers des transports).
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