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Proposition de loi N° 998 visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Amendement N° CD8 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Blairy, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Diaz, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu.
A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à une meilleure compréhension de cet alinéa 6.
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