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Proposition de loi N° 998 visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Amendement N° CD41 (Adopté)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Cosson, Mme Luquet, M. Millienne, Mme Lasserre, M. Ott, M. Pahun.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 2111‑10 du code des transports est ainsi modifié :
« a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
« b) À la fin, sont ajoutés les mots : « et de relance des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national ».
Exposé sommaire :
Le dispositif proposé par cet article s'inscrit dans la perspective d'une réouverture de l'ensemble des lignes ferroviaires non circulées. Or, cette ambition semble difficilement accessible. C'est pourquoi il est proposé de conserver cette mention de« petites lignes » dans les attendus du contrat de performance de SNCF Réseau, mais sans la référence aux lignes aujourd’hui non circulées.
Ensuite, il est déjà prévu que le rapport d’activité de SNCF Réseau soit adressé au Parlement. Celui-ci peut donc tout à fait solliciter une audition du Président directeur général de SNCF Réseau pour en débattre.
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