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Proposition de loi N° 998 visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Amendement N° CD38 (Tombe)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Des dérogations peuvent être prévues par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre certaines dérogations aux principes du moratoire à toutes opérations de déclassement, de déferrement ou de cessions foncières d'emprises voies ferrées appartenant à SNCF Réseau.
Les auteurs de cet amendement considèrent que le patrimoine de la SNCF doit, dans la mesure du possible, être maintenu dans le giron de l’entreprise.
Ils estiment toutefois que pour certaines rares projets la SNCF pourrait avoir besoin de recourir à l'une des trois opérations citées à l'article 1er. Par exemple, le groupe pourrait nécessité de déferrer certaines friches pour développer du photovoltaïque.
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