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Proposition de loi N° 998 visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Amendement N° CD55 (Tombe)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Diaz.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vingt »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire :
Le moratoire que propose cet article va dans le bon sens afin d'éviter que des opérations dommageables pour l'intégrité du foncier de la SNCF n'empêchent la revitalisation ou la réouverture de certaines lignes à court ou moyen termes.
Cependant, la durée très longue de ce moratoire fixée à 20 ans parait pas justifiée en l'état. Durant ce moratoire, aucune des opérations listées ne pourra être entreprise par la SNCF. Cela aura pour effet d'empêcher la réalisation de déclassements ou cessions nécessaires ou importants et forcer l'entreprise pendant une période excessive à entretenir des terrains pour lesquels le déclassement peut être dûment justifié .
La situation actuelle justifiant un tel moratoire peut fondamentalement changer sur une période aussi longue. C'est la raison pour laquelle, au vu du caractère particulièrement contraignant que représente ce moratoire pour la SNCF, cet amendement vise à ramener sa durée à 10. Durant cette période, une politique de relance des lignes fines a le temps d'être mis en place sans contraindre au long terme la SNCF au statu quo.
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