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Proposition de loi N° 998 visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Amendement N° CD4 (Rejeté)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu, Mme Diaz.
Proposition de loi N° 998 visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Après l'article 4
Au 1er janvier 2024, les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires remettent aux autorités régionales compétentes des cartes détaillées de l’état des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, sur les cinq années à venir.
Ces cartes sont mises à jour tous les trois ans.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à répondre à une attente des autorités régionales. Ces informations cartographiques pourront être utilisées pour mieux planifier les services de transport en commun locaux.
Les régions ont du mal a se projeter dans l'élaboration de projets ferroviaires du fait du manque d'informations cartographiques sur l'état et la localisation d'infrastructures des petites lignes ferroviaires.
Les cartes qui seront publiées grâce à cet amendement pourront contenir des informations précieuses pour les années à venir : projet de fermeture ou ouverture de ligne, état et niveau de vétusté des voies, localisation précise des lignes existantes (fermées ou non), ...
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