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Proposition de loi N° 998 visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Amendement N° CD13 (Rejeté)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce moratoire est prolongé tant que la part modale de fret ferroviaire est inférieure à 25 % du transport de marchandises sur l’ensemble du territoire. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons que le moratoire mis en place dans cet article puisse être prolongé tant que le part modale du fret ferroviaire est inférieure à 25%.
Dans l'article "les petites lignes : de la nomenclature UIC à un classement par les enjeux et les potentiels", il est rappelé que les lignes UIC 7 à 9 "correspondent au réseau capillaire, donc à la desserte très fine du territoire français, et peuvent acheminer aussi bien du fret que des voyageurs, même si 27% de ces lignes ne transportent que du fret". Dès lors, favorise la relance du fret ferroviaire conduira à l'utilisation plus importante et donc une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoires.
La part du fret ferroviaire a atteint un niveau particulièrement faible en France, à cause notamment de l'ouverture à la concurrence ! Il représente 9% du transport intérieur de marchandises en France, alors que la moyenne européenne est de 18%, et va même jusqu’à 30% notamment en Autriche. Le secteur a en effet connu une baisse de 43% depuis 2000, alors que le transport routier a augmenté de 16% depuis 2000.
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