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Proposition de loi N° 998 visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Amendement N° CD18 (Rejeté)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 998 visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Après l'article 4
L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que le plan mobilité vise à assurer l'organisation et le développement, dans les gares, d'infrastructures visant à faciliter l'intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l'usage des camions à l'acheminement sur les dix derniers kilomètres.
Nous souhaitons par cet amendement que les plans mobilité assurent l'organisation et le développement d'infrastructures permettant de renforcer le recours au fret et de limiter l'usage des camions aux dix derniers kilomètres. C'est pourquoi des infrastructures devront être mises en oeuvre dans les gares afin de faciliter le chargement des marchandises, transportées partout en France des trains, sur des camions pour les dix derniers kilomètres restants. Ces infrastructures facilitant le chargement entre le train et le camion devront donc être présentes dans de nombreuses gares dans les territoires.
Le plan mobilité renforcera son rôle dans la bifurcation écologique puisque comme le rappelle le code des transports, "le plan mobilité vise à contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports, selon une trajectoire cohérente avec les engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique, à la lutte contre la pollution de l'air et la pollution sonore ainsi qu'à la préservation de la biodiversité".
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