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Proposition de loi N° 998 visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Amendement N° CD54 (Tombe)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Violland, M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Valletoux, M. Villiers.
Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues, pour une durée de dix ans.
« Il peut être dérogé aux dispositions de l’alinéa précédent lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports. »
Exposé sommaire :
Le groupe Horizons et apparentés soutient fortement le développement du transport ferroviaire et a pleinement conscience de l’importance des petites lignes, en particulier pour la desserte de certains territoires disposant de peu d'alternatives en termes de transports.
Un travail important a été engagé en ce sens récemment, avec le plan petites lignes, la loi pour un nouveau pacte ferroviaire et la loi d’orientation des mobilités.
Il ne faut toutefois pas empêcher les collectivités de recourir à des modes de transport alternatifs, tels que des solutions ferroviaires légères ou encore des voies cyclables. En outre, geler toute évolution des lignes ferroviaires qui ne circulent plus depuis des années présenterait le risque de bloquer des opérations d’aménagement utiles aux territoires et de priver le système ferroviaire de ressources liées à la valorisation de son foncier.
Il est par conséquent proposé de remplacer le moratoire très large et d’une longue durée envisagé à l’article 1 par une mesure plus ciblée, correspondant au réseau en exploitation au 1er janvier 2017 ou dont l’exploitation a été interrompue postérieurement à cette date.
Cette mesure prévoirait une exception pour la mise en œuvre de certains projets de transports, en cohérence avec le plan de sauvegarde mentionné ci-avant, pour ne pas priver les collectivités de la possibilité de mettre en place les politiques de transports qu’elles jugent les plus pertinentes.
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