Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 998 visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Amendement N° CD1 (Rejeté)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu, Mme Diaz.
Proposition de loi N° 998 visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Après l'article 2
Le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire fournit un rapport annuel sur les investissements effectués et les résultats obtenus, afin d’assurer la transparence et la responsabilité de son action aux autorités organisatrices de mobilités et à l’Autorité de régulation des transports.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner un aperçu global et complet des investissements réalisés par les gestionnaires d'infrastructures et les résultats liés.
Ce rapport est attendu notamment par les Régions qui subventionnent ces gestionnaires pour entretenir et développer les infrastructures. Les régions ont très peu de retours sur l'usage qui est concrètement fait de ces subventions.
Cet amendement permettra de donner de la transparence sur l'utilisation de l'argent public et engagera la responsabilité des actions des gestionnaires sur l'état des infrastructures
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.