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Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « À compter du 1^er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1^er...

Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants : « , à l’exception de la cession des emprises foncières destinées à la construction d’infrastructures en lien avec l’activité ferroviaire nécessitées par le développement de l’offre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la rédaction de l’alinéa 4 de l’article 4 pour préciser que le H...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État et les collectivités concernées inscrivent dans un contrat spécifique ou dans le cadre d’un contrat concernant les transports le financement d’études d’opportunité relatives au déploiement de solutions innovantes de mobilité sur...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce que la SNCF redevienne une entité unique gérée ...

L’article L. 2111‑21 du code des transports est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un déclassement concerne une ligne ou une section de ligne du réseau ferré national, il est soumis à l’avis des collectivités locales concernées, des ministères en charge de l’écologie et du tourisme et des organisations représentatives des usa...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « O. – Les billets de train. » II. – Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception du transport ferroviaire de voyageurs ». III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I ...

Compléter l’article 2 par l’alinéa suivant : « Chaque contrat de plan État‑Région contient une cartographie des voies ferrées non électrifiées et prévoit en conséquence un plan d’action élaboré en lien avec la société SNCF Réseau pour favoriser des solutions décarbonées. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par exception, sont autorisées les opérations mentionnées au présent alinéa ayant obtenu l’accord préalable du conseil régional par délibération de son assemblée. Le conseil régional territorialement compétent est désigné au regard de la localisation du terrain visé par l’opération. » Exposé som...

Rédiger ainsi cet article : « Le 2° de l’article L. 2111‑10 du code des transports est ainsi modifié : « a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; « b) À la fin, sont ajoutés les mots : « et de relance des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national ». Exposé sommaire : La réforme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer un moratoire de 20 ans sur les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées appartenant à SNCF Réseau. L’objectif de cette proposition, qui est de sanctuariser le réseau ferré national notamment sur les petites lignes, peu...

Compléter l’article 2 par l’alinéa suivant : « Les études intègrent une dimension relative au maintien des lignes ferroviaires classées de 2 à 6 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer en identifiant les besoins en matière de fréquence de passage dans une logique d’amélioration continue des services, notamment concer...

Apres la première phrase de l’article L. 2111‑2 du code des transports est inséré un alinéa ainsi redigé : « En outre, les régions consultées émettent un avis conforme sur les projets de conventions d’occupation temporaire et de contrats de transfert de gestion, lorsque ceux-ci aboutissent à un changement d’affectation de lignes non déclassées...

Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons l'élaboration d'un plan complet pour les lignes ferroviaires à grandes vitesses (LGV). En effet, la construct...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fixation des prix des péages ferroviaires et leurs impacts sur le nombre de train en circulation. Exposé sommaire : Le prix du péage ferroviaire est un obstacle pour les régions pour augmenter leurs offres de transport f...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le no...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’innovation des systèmes de sécurité ferroviaire au niveau des passages à niveau. Exposé sommaire : La France compte 15.000 passages à niveau, franchis chaque jour par 16 millions de véhicules. Cela représente 300.000 ferm...

Compléter l’article 2 par la phrase suivante : « L’étude comprend une dimension relative au fret ferroviaire, permettant d’assurer au niveau régional le déploiement de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer le déploiement de la strat...

Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants : « À compter du 1^er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1^er

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2100‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut demander un rapport sur la relance des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national. » Exposé sommaire : Le Haut Comité du système de tran...

À l’alinéa unique, substituer aux mots : « à parité État/Région visant », les mots : « dans lesquelles l’État et la région apportent des financements à parité, sans que cela exclue d’autres financeurs, qui visent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’État et les régions ne doivent pas être les seuls financeurs des étude...