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À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce que la SNCF redevienne une entité unique gérée ...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État et les collectivités concernées inscrivent dans un contrat spécifique ou dans le cadre d’un contrat concernant les transports le financement d’études d’opportunité relatives au déploiement de solutions innovantes de mobilité sur...

Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants : « , à l’exception de la cession des emprises foncières destinées à la construction d’infrastructures en lien avec l’activité ferroviaire nécessitées par le développement de l’offre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la rédaction de l’alinéa 4 de l’article 4 pour préciser que le H...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « À compter du 1^er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1^er...