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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce moratoire est prolongé tant que la part modale de fret ferroviaire est inférieure à 25 % du transport de marchandises sur l’ensemble du territoire. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le moratoire mis en place dans cet article puisse être prolongé tant que le part moda...

Rédiger ainsi cet article : « Le 2° de l’article L. 2111‑10 du code des transports est ainsi modifié : « a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; « b) À la fin, sont ajoutés les mots : « et de relance des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national ». Exposé sommaire : Le disposit...

Le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire fournit un rapport annuel sur les investissements effectués et les résultats obtenus, afin d’assurer la transparence et la responsabilité de son action aux autorités organisatrices de mobilités et à l’Autorité de régulation des transports. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un aperçu gl...

Rédiger ainsi cet article : « 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services. « 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonct...

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « ferroviaires » ; insérer les mots : « ou la fermeture de gares ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner la fermeture d’une gare à l’autorisation préalable de l’État, après avis conforme du Conseil régional et du Haut Comité du système f...

La programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État a pour but de maintenir et de développer l’exploitation des lignes ferroviaires classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité. Exposé sommaire : Les lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic, aussi appe...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa de l’article L. 2111‑21 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les déclassements de lignes ferroviaires sont soumis à l’autorisation préalable de l’État, après avis conforme du Conseil régional et avis simple du Haut Comité du système de transport ferro...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce moratoire ne s’applique pas à la cession des emprises foncières destinées à la construction d’infrastructures en lien avec l’activité ferroviaire nécessitées par le développement de l’offre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la rédaction de l’article 1^er pour pré...

I - À l’alinéa 3, substituer au mot : « le », les mots : « la seconde occurrence du ». II - En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot : « remplacé », le mot : « remplacée ». Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur matérielle visant à préciser le placement des mots « , où ils peuvent faire l’objet d’un débat, a...

Rédiger ainsi cet article : « Le 2° de l’article L. 2111‑10 du code des transports est ainsi modifié : « a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; « b) À la fin, sont ajoutés les mots : « et de relance des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national ». Exposé sommaire : Le présent ...

Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants : « À compter du 1^er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1^er

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Une dérogation peut être accordée par le représentant de l’État pour tous les projets déclarés d’intérêt général dans le secteur des transports. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre une dérogation sur la cession de terrain lorsque celle-ci est nécessaire pour le dével...

À l’alinéa unique, substituer au mot : « intègrent » les mots : « peuvent intégrer ». Exposé sommaire : Cet article propose d’imposer sur l’ensemble du territoire national le financement d’études visant à relancer l’exploitation de l’ensemble des lignes ferroviaires classées UIC 7 à 9 à faible activité ainsi que des lignes fermées ou déclassé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La fermeture d’une gare desservie par une ligne ferroviaire de desserte fine du territoire ne peut être décidée sans une consultation citoyenne préalable. Cette consultation est organisée par les autorités compétentes en concertation avec les élus locaux concernés. Cette consultation a autorité su...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer toutes les conséquences économiques et sociales sur les communes impactées dans un rayon de vingt kilomètres à la suite de la fermeture d’une gare ou d’un arrêt. Exposé sommaire : La fermeture d’une gare ou...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État et les collectivités concernées inscrivent dans un contrat spécifique ou dans le cadre d’un contrat concernant les transports le financement d’études d’opportunité relatives au déploiement de solutions innovantes de mobilité sur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de fixer un moratoire de vingt ans à toute opération de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées appartenant à SNCF Réseau. Or geler ces opérations de façon uniforme et aveugle pendant vingt ans reviendrait, en pratique, à condamner de nombr...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2100‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut demander un rapport sur la relance des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donn...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « voies ferrées » les mots : « lignes ferroviaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à désigner l'ensemble de la ligne ferroviaire qui peut comprendre plusieurs voies ainsi que les voies d'évitement en gare. Le terme "voie ferrée" est une métonymie de "ligne ferroviaire".