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Proposition de loi N° 998 visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Amendement N° CD48 (Adopté)
(1 amendement identique : CD44 )
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Violland, M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Valletoux, M. Villiers.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État et les collectivités concernées inscrivent dans un contrat spécifique ou dans le cadre d’un contrat concernant les transports le financement d’études d’opportunité relatives au déploiement de solutions innovantes de mobilité sur les lignes ferroviaires n’ayant accueilli aucune circulation commerciale depuis le 1er janvier 2017. »
Exposé sommaire :
La mesure envisagée s’inscrit dans la perspective d’une réouverture de l’ensemble des lignes ferroviaires non circulées et en prévoit l’étude systématique. Cette ambition semble difficilement accessible. Il est proposé de prévoir en lieu et place l’étude de l’utilisation des emprises de ces lignes prioritairement pour des projets de mobilité innovants, adaptés aux besoins et aux caractéristiques des territoires traversés.
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