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Proposition de loi N° 998 visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Amendement N° CD7 (Tombe)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Blairy, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Diaz, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à désigner l'ensemble de la ligne ferroviaire qui peut comprendre plusieurs voies ainsi que les voies d'évitement en gare.
Le terme "voie ferrée" est une métonymie de "ligne ferroviaire".
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