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Proposition de loi N° 998 visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Amendement N° CD58 (Rejeté)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Dragon, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu, Mme Diaz.
Proposition de loi N° 998 visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Après l'article 4
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer toutes les conséquences économiques et sociales sur les communes impactées dans un rayon de vingt kilomètres à la suite de la fermeture d’une gare ou d’un arrêt.
Exposé sommaire :
La fermeture d’une gare ou d’un arrêt a des conséquences importantes sur la vie de la commune et de ses alentours.
Cette demande de rapport permettrait de connaitre toutes les conséquences économiques et sociales d’une telle décision.
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