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Après le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est inséré un alinéa ainsi redigé : « Le comité des partenaires est également consulté par la société SNCF Réseau sur ses projets de fermeture de sections de lignes sur son ressort territorial. » Exposé sommaire : Le premier alinea de l'article L 1231-5 prévoyant que "les ...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État et les collectivités concernées inscrivent dans un contrat spécifique ou dans le cadre d’un contrat concernant les transports, le financement d’études d’opportunité relatives au déploiement de solutions innovantes de mobilité su...

La relance de l’exploitation de lignes ferroviaires peut intégrer et financer des études d’exploitation effectuées par des personnes de droit public ou de droit privé. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'inscrire dans la loi un usage de fait. Les études menées pour l'exploitation de lignes ferroviaires sont souvent complétées, ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'investissement dans la réouverture des lignes dont la fermeture est inférieure à dix ans. Ce rapport évalue notamment les différences de coûts d'investissements nécessaires, particulièrement sur les infrastructures, po...

Pour une période de dix ans à compter du 1^er janvier 2024, l’étude de tout nouveau projet de ligne à grande vitesse doit comporter un scénario portant sur des infrastructures adaptées à une circulation à vitesse dite intermédiaire, entre 200 et 249 kilomètres par heure, à la vitesse maximale des trains. Ce scénario dresse l’étude d’i...

À l’alinéa 4, après le mot : « fermeture », insérer les mots : « de gare ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner la fermeture d’une gare à un avis conforme du Haut Comité du système de transport ferroviaire. 90 % de la population réside à moins de 10 km d’une gare. Un tiers d’entre elles...

Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants : « À compter du 1^er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1^er

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La bonne exécution du plan de relance de 100 milliards d’euros annoncé par le Gouvernement le 24 février 2023 d’ici 2040, tant en termes de trajectoire budgétaire que de réalisation effective des projets, notamment la régé...

A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'" Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à une meilleure compréhension de cet alinéa 6.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « vingt » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le moratoire que propose cet article va dans le bon sens afin d'éviter que des opérations dommageables pour l'intégrité du foncier de la SNCF n'empêchent la revitalisation ou la réouverture de certaines lignes à court ou moyen termes. Cependant, la durée trè...

Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants : « et de maintien du réseau de gares et de guichets dans un objectif d’accès universel à la mobilité ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir le réseau de gare et de guichets qui maille le territoire français. 90 % de la population réside à moins de ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2100‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut demander un rapport sur la relance des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donn...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le potentiel d’exploitation de navettes autonomes et de toute innovation pouvant être capable d’assumer un service de transport sur les lignes ferroviaires classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale...

Compléter l’article 2 par la phrase suivante : « L’étude évalue le nombre de gares et de guichets fermés sur les dix dernières années. En conséquence, un plan de maintien et de développement des services précités est adossé à l’étude. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer, dans le cadre des fut...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Des dérogations peuvent être prévues par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre certaines dérogations aux principes du moratoire à toutes opérations de déclassement, de déferrement ou de cessions foncières d'emprises voies ferrées appartenant à SNCF Réseau...

Au 1^er janvier 2024, les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires remettent aux autorités régionales compétentes des cartes détaillées de l’état des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, sur les cinq années à venir. Ces cartes sont mises à jour tous...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les innovations dans le secteur ferroviaire notamment sur les trains autonomes, sur les technologies de trains connectés et sur les différentes motorisations. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif une demande de ...

L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’achem...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Durant ce moratoire, SNCF Réseau est dans l’obligation de maintenir une gestion de la végétation et des plantations aux abords des lignes ferroviaires, de manière régulière, permettant de maintenir ces lignes en état d’exploitation. » Exposé sommaire : Cet amendement propose, malgré la fermeture...

Conformément au principe d’inaliénabilité du domaine public, une ligne du réseau national ne peut être déferrée avant déclassement. Exposé sommaire : En pratique, la dépose de la voie intervient le plus souvent dès la fermeture d'une voie et avant son déclassement. Or une ligne fermée continue d'appartenir au domaine public tant qu'elle n'es...