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Proposition de loi N° 998 visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Amendement N° CD33 (Tombe)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Wulfranc.
I - À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
II - En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot :
« remplacé »,
le mot :
« remplacée ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d’une erreur matérielle visant à préciser le placement des mots « , où ils peuvent faire l’objet d’un débat, ainsi qu’ » au sixième alinéa de l’article L. 2111‑10 du code des transports.
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