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Dans le but d’atteindre l’objectif d’accélération du report modal prévu à l’article 1^er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’État se fixe comme objectif de mettre en place un plan d’investissement destiné à accélérer le développement du ferroutage et du transport combiné rail-route, avec l’objecti...

Rédiger ainsi cet article : « La deuxième partie du code des transports est ainsi modifiée : « 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2100‑3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut demander au Gouvernement un rapport sur la relance des lignes d’intérêt loc...

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1^er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cession foncière d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national fermées à la circulation mais non déclassées sont suspendues, pour une durée de dix ans. « Un décret en Conseil d’État définit les conditions ...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État et les collectivités territoriales concernées prévoient dans un contrat spécifique ou dans le cadre d’un contrat concernant les transports le financement des études pour la relance des lignes ferroviaires fermées à la circulatio...