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Proposition de loi N° 998 visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Amendement N° CD22 (Tombe)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce moratoire ne s’applique pas à la cession des emprises foncières destinées à la construction d’infrastructures en lien avec l’activité ferroviaire nécessitées par le développement de l’offre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter la rédaction de l’article 1er pour préciser que le moratoire n’a pas vocation à empêcher les régions de pouvoir utiliser des emprises que SNCF Réseau leur aurait cédé pour la construction d’infrastructures nécessitées par le développement de l’offre.
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