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Proposition de loi N° 998 visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Amendement N° CD37 (Tombe)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Mathilde Paris, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu, Mme Diaz.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Une dérogation peut être accordée par le représentant de l’État pour tous les projets déclarés d’intérêt général dans le secteur des transports. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre une dérogation sur la cession de terrain lorsque celle-ci est nécessaire pour le développement des offres de transport. Il s’avère, lors de projets de construction d’ateliers de maintenance pour le compte de SNCF Voyageurs, que certaines parcelles de terrains appartiennent à SNCF Réseau. Par cette dérogation, les projets d’entreprises ferroviaires ne seront pas compromis par ce moratoire.
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