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Proposition de loi N° 998 visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Amendement N° CD45 (Retiré)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Loir, Mme Ranc, M. Allisio, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, M. Catteau, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, Mme Bordes, Mme Dogor-Such, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Levavasseur, Mme Lechanteux, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, M. Guiniot, Mme Laporte, M. Jolly, M. Jacobelli, M. Guitton, M. Hébrard, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Grenon, M. Girard, M. Buisson, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, Mme Galzy, M. Giletti, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Gillet, M. Frappé, M. Falcon, Mme Engrand, M. François, M. Dragon, Mme Diaz, M. Bovet, M. Dessigny, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Cabrolier, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Chenu, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Ballard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La fermeture d’une gare desservie par une ligne ferroviaire de desserte fine du territoire ne peut être décidée sans une consultation citoyenne préalable. Cette consultation est organisée par les autorités compétentes en concertation avec les élus locaux concernés. Cette consultation a autorité sur la décision, dès lors que la majorité des votants s’expriment dans un sens. Elle est reconnue valable à condition qu’au moins 25 % des habitants des communes concernées se soient exprimés. »
Exposé sommaire :
La proposition de loi numéro 998 a pour but d’assurer une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire. Ces lignes sont souvent les seules à desservir des zones rurales. Elles permettent de maintenir des liens sociaux et économiques indispensables pour ces territoires.
Cependant, la fermeture de gares desservies par ces lignes est souvent envisagée par les autorités, au prétexte d’une faible fréquentation ou de considérations budgétaires insuffisantes. Or, cette décision peut avoir des conséquences dramatiques pour les populations locales, en isolant encore davantage ces territoires et en fragilisant leur développement économique.
C’est pourquoi il est essentiel d’impliquer les citoyens dans la prise de décision en matière de fermeture de gares. La consultation citoyenne permettra de prendre en compte les besoins et les aspirations des populations locales, et d’assurer une décision plus juste et plus équilibrée. Cette consultation devra être organisée en concertation avec les représentants des usagers et les élus locaux concernés, afin de garantir une prise de décision collective et transparente.
Cet amendement a donc pour but de renforcer la démocratie locale et d’assurer une prise de décision plus juste et plus équilibrée en matière de fermeture de gares.
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