Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 998 visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Amendement N° CD51 (Adopté)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Boyer, M. Valence, M. Adam, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Haury, Mme Heydel Grillere, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Zulesi.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 2111‑10 du code des transports est ainsi modifié :
« a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
« b) À la fin, sont ajoutés les mots : « et de relance des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national ».
Exposé sommaire :
Le présent article propose d'intégrer expressément aux contrats conclus entre l'Etat et SNCF Réseau et SNCF Voyageurs, l'objectif de relance de l'exploitation des petites lignes, des lignes fermées ou déclassées et non déférées et prévoit que le rapport d'activité annuel rendu par SNCF Réseau fasse l'objet d'un débat au Parlement chaque année.
La modification envisagée par le présent article, s’inscrit dans la perspective d’une réouverture de l’ensemble des lignes ferroviaires non circulées. Cette ambition semble difficilement accessible. Il est donc proposé de conserver cette mention des « petites lignes » dans les attendus du contrat de performance de SNCF Réseau, mais sans la référence aux lignes aujourd’hui non circulées.
Par ailleurs, la réforme introduite par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire supprime le contrat entre l’Etat et l’entreprise ferroviaire historique. La référence dans le code des transports est donc une erreur matérielle qui n’a pas été corrigée jusqu’à présent.
Concernant le rapport d'activité présenté au Parlement, si l'on peut en partager l'idée, matériellement, il apparaît plus opportun de solliciter une audition du Président directeur général de SNCF Réseau ou Voyageurs pour en débattre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.