Amendement N° CD6 (Tombe)

Cet article propose d’imposer sur l’ensemble du territoire national le financement d’études visant à relancer l’exploitation de l’ensemble des lignes ferroviaires classées UIC 7 à 9 à faible activité ainsi que des lignes fermées ou déclassées et non déferrées.
La catégorie des lignes UIC 7 à 9 recouvre des réalités très différentes selon les régions et les territoires. Une approche différenciée et tenant compte des projets locaux de mobilités est à privilégier.
Il convient de rappeler en ce sens que l’État a engagé en 2020 une démarche partagée de redynamisation de ces lignes de desserte fine du territoire qui ont souffert de sous-investissement chronique pendant des décennies, tous gouvernements confondus. Des protocoles d’accord ont été signés avec la majorité des régions françaises afin d’y financer des travaux de façon différenciée selon les types de lignes et la volonté des régions d’y pérenniser ou d’y réintroduire du trafic ferroviaire. Le premier de ces accords a été signé avec la Région Grand Est le 20 février 2020 à Girancourt, dans les Vosges.
Le modèle choisi pour œuvrer à la pérennisation des lignes de desserte fine du territoire est celui du dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, dialogue où la volonté des régions, en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité, est le moteur.
Ainsi, imposer nationalement ce que contiennent les contrats de plan État-Région irait à l’encontre de la procédure partenariale mise en œuvre aujourd’hui et serait peu respectueux du rôle d’autorités organisatrices de la mobilité qu’assument les régions.
C’est pourquoi le présent amendement vise à transformer l’obligation d’intégration de ces financements d’études aux CPER en possibilité laissée aux parties prenantes lors de l’élaboration de ces contrats de plan État-Région.