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Proposition de loi N° 998 visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Amendement N° CD56 (Rejeté)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Diaz.
Proposition de loi N° 998 visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Après l'article 2
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'investissement dans la réouverture des lignes dont la fermeture est inférieure à dix ans.
Ce rapport évalue notamment les différences de coûts d'investissements nécessaires, particulièrement sur les infrastructures, pour réhabiliter les lignes restées fermées moins de dix ans en comparaison de celles qui le sont depuis plus longtemps, et l'intérêt que représente, dans un projet de revitalisation des lignes ferroviaires de dessertes fines, la priorisation de la réouverture de lignes fermées le plus récemment.
Exposé sommaire :
Le projet de revitaliser le réseau ferroviaire en France est une nécessité. En dix ans, la France a perdu plus de 3000 kilomètres de voies ferrées.
Cet amendement vise à inciter une réalisation rationnelle de ce projet. S'il est conclu à l'issue d'un tel rapport que rouvrir des lignes ferroviaires fermées depuis moins de 10 ans coûte moins cher que d'autres fermées depuis plus longtemps, cela peut représenter un intérêt important dans le choix des investissements prioritaires.
Si un calendrier de travaux devait être fixé sans prendre en compte une telle variable, alors de nombreuses lignes pourraient attendre d'arriver dans un état de vétusté plus avancé avant de bénéficier de travaux, provoquant d'évitables dépenses et un allongement des délais de réalisations.
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