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Proposition de loi N° 998 visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Amendement N° CD36 (Rejeté)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Barthès, Mme Cousin, M. Blairy, M. Grenon, M. Meurin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Bovet, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Villedieu, M. Beaurain.
Proposition de loi N° 998 visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Après l'article 2
La relance de l’exploitation de lignes ferroviaires peut intégrer et financer des études d’exploitation effectuées par des personnes de droit public ou de droit privé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'inscrire dans la loi un usage de fait.
Les études menées pour l'exploitation de lignes ferroviaires sont souvent complétées, appuyées, ou issues d'études menées par des personnes publiques, comme des collectivités territoriales ou des personnes privées.
Cet amendement, dans sa proposition veut donc apporter un éclairage sur les moyens mis en oeuvre pour la relance du ferroviaire, et également énoncer dans la loi la possibilité à un recours au privé ou au public pour participer à la réouverture d'une ligne ferroviaire.
Cet amendement ne consacre pas une légitimité de ces études, mais permet seulement leur utilisation dans la mise au point d'un plan d'exploitation ferroviaire plus pertinent.
Tel est le sens du présent amendement.
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