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Proposition de loi N° 998 visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Amendement N° CD9 (Rejeté)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Grenon, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 998 visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Après l'article 3
Après le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est inséré un alinéa ainsi redigé :
« Le comité des partenaires est également consulté par la société SNCF Réseau sur ses projets de fermeture de sections de lignes sur son ressort territorial. »
Exposé sommaire :
Le premier alinea de l'article L 1231-5 prévoyant que "les autorités organisatrices consultent le comité des partenaires au moins une fois par an et avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité", il est logique que le comité soit consulté sur les projets de fermeture de section de lignes qui se trouvent dans son ressort territorial.
Cet amendement est suggéré par la FNAUT (Fédération nationale des associations d'usagers des transports).
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