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La section 11 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 312‑20 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑20. – Un module d’enseignement du code de la route est organisé dans les classes terminales des lycées. Ce module d’enseignement, dispensé dans le cadre de l’éd...

Après le troisième alinéa de l’article L. 223‑6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’excès de vitesse inférieur ou égal à 5 kilomètres par heure, quelle que soit la vitesse maximale autorisée, aucun point n’est retiré au conducteur, si celui-ci est par ailleurs négatif à un éventuel test de dépistage d’alcoolé...

Après l’article L. 221‑7 du code pénal, il est inséré un article L. 221‑7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑7-1. – Le fait pour un conducteur de causer la mort d’autrui, après avoir pris délibérément le volant de son véhicule terrestre à moteur, sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants et en ayant conscience d’être un danger pour autru...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à moteur » , les mots : « thermique ou électrique ». Exposé sommaire : La transition énergétique impose de prendre en considération les véhicules traditionnels mais aussi et surtout les véhicules à consommation plus douce pour l’environnement.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le même article L. 221‑5 du code de la route est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa, les mots : « de formation, » sont supprimés. « 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Leur formation est identique à celle dispensée aux inspecteurs du permis de conduire et de sécurité...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les délais moyens pour obtenir une date d’examen dans chaque département. » Exposé sommaire : Il est important que les délais pour obtenir une date de passage de l'examen soient indiqués, et pour chaque département, sur la plateforme numérique nationale d’information prévue à cet alinéa 2. C’es...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’article L. 221‑5 du code de la route est ainsi rédigé : » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La commission des délits de violences ou d’outrage prévus par les articles 222‑9 à 222‑13 et 433‑5 du code pénal contre l’un de ces agents dans l’exercice ou à l’occasion ...

L’objectif du délai moyen sur chaque territoire entre l’inscription aux épreuves pratiques du permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur et la date de l’épreuve est de quinze jours. En cas de dépassement de celui-ci, il peut être donné la possibilité aux candidats de passer l’examen pratique du permis de conduire dans un territoire voi...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état d’aménagement des centres d’examen agréés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons sensibiliser le gouvernement aux conditions de réception des candidats au permis de conduire, qui conditionnent, ...

I. – Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑3‑1. – Un parent ou un tuteur au sens de l’article 408 du code civil, titulaire d’un compte personnel de formation, peut, sur sa demande, transmettre jusqu’à 50 % des droits inscrits sur le compte personnel de formation ...

Le II de l’article L. 223‑2 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h n’entraînent pas de retrait de points. » Exposé sommaire : Le Ministre de l'Intérieur s'était engagé il y a quelques mois à limiter les retraits de points pour les très petites infractions, visant clairement le...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre 2 du code de la route est complété par un article L. 211‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑8. – En complément de la formation à la sécurité routière dispensée dans le cadre de l’enseignement scolaire, est organisée pour tout jeune ayant atteint son quatorzième anniversaire une dem...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la communication effectuée auprès des établissements scolaires du second degré concernant la plateforme mentionnée à l’article 1^er de la présente loi. Exposé sommaire : Afin que la plateforme fonctionne, il s...

À l’alinéa 2, après le mot : « créée », insérer le mot : « , financée, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le financement ne doit pas reposer sur les collectivités territoriales.

Le second alinéa de l’article L. 312‑13 du code de l’éducation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire peuvent être organisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, au bénéfice des élèves qui l...

À l’alinéa 2, après le mot : « contractuels », insérer les mots : « justifiant d’un casier judiciaire exempt de toute mention d’un délit routier ». Exposé sommaire : Le recrutement d'agents contractuels doit s'opérer non seulement sur des critères de compétence et de savoir-faire de ces nouveaux inspecteurs, mais également sur le caractère...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette plateforme favorise les aides financières dévolues au motif d’un emploi ou d’un handicap. » Exposé sommaire : Pour une meilleure hiérarchisation des besoins et des accessibilités, cet amendement vise à accorder une priorité aux motifs d'emploi et de handicap sur la plateforme numérique nat...

I. – Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑3‑1. – Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation au bénéfice de son conjoint ou d’un mem...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence des mots : « l’État », insérer les mots : « et les collectivités territoriales compétentes en matière de formation professionnelle ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli prévoyant une double initiative de l’État et des conseils régionaux.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les difficultés pour les jeunes à accéder à la mobilité en France et sur les disparités existant entre les milieux ruraux et urbains. Exposé sommaire : En 2019, selon le dernier bilan du ministère de l’Intérieur, 726 0...