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Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 18 (Irrecevable)
Publié le 21 mars 2023 par : M. Di Filippo.
I. – Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑3‑1. – Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation au bénéfice de son conjoint ou d’un membre de sa famille en ligne directe, pour contribuer au financement de l’examen du permis de conduire. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Actuellement, le CPF est un droit individuel non cessible, ce qui signifie qu’il n’est pas possible de faire don de ses crédits CPF à un tiers.
Or, de nombreuses personnes n’utilisent pas ou pas intégralement leurs droits à la formation, alors que d’autres personnes ont besoin de davantage de crédits pour effectuer les formations qu’elles souhaitent.
Le coût de passage du permis de conduire est d'environ 2000 euros, une somme conséquente qui constitue un frein pour de nombreuses personnes. Il est important de rappeler que près d'un tiers des jeunes de 18 à 24 ans renonce régulièrement à des services du quotidien et que 46 % des 18-24 ans déclarent avoir renoncé à un entretien (embauche ou recherche d'emploi) et avoir refusé un travail ou une formation, faute de pouvoir s'y rendre. En zone rurale, la mobilité représente un obstacle important à l'insertion professionnelle.
Il serait donc opportun de permettre que les droits à la formation non utilisés puissent être donnés au sein du cercle familial proche, dans le but de financer le passage du permis de conduire.
Tel est l'objet du présent amendement.
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