Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 82 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 5 )
Publié le 23 mars 2023 par : M. Gosselin.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les délais moyens pour obtenir une date d’examen dans chaque département. »
Exposé sommaire :
Il est important que les délais pour obtenir une date de passage de l'examen soient indiqués, et pour chaque département, sur la plateforme numérique nationale d’information prévue à cet alinéa 2. C’est une nécessaire transparence pour nos concitoyens.
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