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Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 79 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Gosselin.
Le II de l’article L. 223‑2 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h n’entraînent pas de retrait de points. »
Exposé sommaire :
Le Ministre de l'Intérieur s'était engagé il y a quelques mois à limiter les retraits de points pour les très petites infractions, visant clairement les petits excès et vitesse. Il déclarait ainsi : « Ceux qui prennent la route quotidiennement, les ouvriers, les employés, pour aller travailler ont proportionnellement plus de risques de perdre des points à cause de petits excès de vitesse. C’est assez injuste pour la France qui se lève tôt et qui n’a pas de transports en commun." Aussi, il convient que les petits excès de vitesse de moins de 5 km/h ne fassent plus l'objet de retrait de point. »
Ils resteraient, bien sûr, toujours punis d'une amende. Il faut rappeler qu’ils sont très souvent involontaires et représentent plus de 50 % des points perdus et que la France est aussi le seul pays en Europe à retirer un point dès le premier km/h de dépassement. Il convient donc d’être non complaisant mais réaliste et juste.
Cet amendement propose donc, dans la continuité des propos du Ministre, de supprimer le retrait de points pour les petits excès de vitesse (inférieurs à 5km/h).
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